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Préambule et objet
Le site www.diayma-auto.com est édité par la société MERCATIK SARL, société de droit Sénégalais.
La plateforme Diayma-auto.com propose de mettre en relation des propriétaires de voitures et agence de location de voitures désireux de mettre en vente leurs véhicules à titre occasionnel ou professionnel (ci-après les « PROPRIÉTAIRES ») à des personnes désirant acheter ces voitures pour leur usage personnel ou professionnel (ci-après les « ACHETEURS ») ;
Les PROPRIÉTAIRES et les ACHETEURS sont dénommés ci-après individuellement le « MEMBRE » ou ensemble les « MEMBRES ».
Diayma-auto.com agit seulement comme intermédiaire technique et n’est pas responsable de la conclusion ni même de la bonne exécution des contrats de location conclus entre l’ACHETEUR et le PROPRIÉTAIRE.
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les relations entre MERCATIK SARL éditeur de Diayma-auto.com et les MEMBRES souhaitant s’inscrire à la PLATEFORME et utiliser les services mis à disposition par le site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par Diayma-auto.com.
Le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son inscription à la PLATEFORME, des présentes conditions générales d’utilisation du site Diayma-auto.com.
En utilisant la PLATEFORME, le MEMBRE reconnaît expressément être lié par les présentes conditions générales d’utilisation telles que définies ci-après, les accepter et les respecter.
Conditions d’inscription à la PLATEFORME
• Prérequis techniquetre titre ici
L’utilisation de la PLATEFORME nécessite un navigateur internet et une connexion à internet, aux frais du MEMBRE.
En tout état de cause, le MEMBRE reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec la PLATEFORME.
• Inscription et création de compte
Pour accéder aux services proposés par Diayma-auto.com sur la PLATEFORME, l’internaute doit créer un compte à partir du site www.diayma-auto.com et remplir le formulaire intitulé « S’inscrire » en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.
L’inscription à la PLATEFORME est personnelle et un compte doit être créé pour chaque MEMBRE, étant précisé que chaque MEMBRE ne peut créer qu’un seul compte.
Par son inscription à la PLATEFORME, le MEMBRE déclare et garantit :
- être une personne physique et contracter en tant que telle ;
- être majeur et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et des contrats de location à venir ;
- être une personne morale, un professionnel et contracter en tant que telle et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et des contrats de location à venir ;
Processus de mise en relation et de location
Les échanges entre le PROPRIÉTAIRE et le LOCATAIRE peuvent se faire par messagerie sécurisée, ou par téléphone si le MEMBRE l’a expressément autorisé. Des restrictions peuvent être faites par la plateforme.
Dans l’hypothèse où un ACHETEUR souhaite voir ou se procurer une voiture publiée sur le site, il devra contacter l’équipe de Diayma-auto.com qui prendra rapidement en charge ses besoins.
PROPRIÉTAIRE et ACEHETUR se rencontrent dans les locaux de Diayma-auto.com au jour et heure prévus, complètent et signent le contrat de vente après une entente avec les deux parties sur les prix et l’état du véhicule. Le contrat de vente doit s’établir dans les locaux de Diayma-auto.com avec la présence des deux parties : ACHETEUR ET PROPRIETAIRE ou leurs représentants.
A l’issue de la vente, le PROPRIÉTAIRE reçoit la somme qui lui est due pour la vente après paiement des frais fixés par la plateforme Diayma-auto.com. Ces frais sont la commission due et les éventuels autres services proposés par Diayma-auto.com et choisis par le Propriétaire.
Obligations des MEMBRES
Les MEMBRES s’engagent à :
- fournir des informations exactes à MERCATIK SARL via sa plateforme Diayma-auto.com notamment des données d’identification personnelle, une adresse électronique et un numéro de téléphone exactes, le MEMBRE s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME ;
- informer sans délai Diayma-auto.com de toute modification concernant sa situation et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout changement d’adresse postale ou électronique et/ou de numéro de téléphone;
- ne pas divulguer à un tiers son identifiant et son mot de passe pour accéder à la PLATEFORME ;
- utiliser la PLATEFORME de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits de MERCATIK SARL et des tiers. En particulier, le MEMBRE s’engage à ne pas mettre en ligne d’éléments répréhensibles. Le MEMBRE est considéré comme éditeur des contenus mis en ligne et est, à ce titre, seul responsable de ce contenu.
- Obligations du PROPRIÉTAIRE
Le PROPRIÉTAIRE s’engage à proposer uniquement des voitures lui appartenant et garantit avoir les droits nécessaires pour conclure un contrat de location portant sur lesdites voitures.
Le PROPRIÉTAIRE s’engage à communiquer des informations exactes sur son annonce ainsi qu’un descriptif objectif et complet de la voiture mise en ligne et de ses principales caractéristiques. Des photos réelles et conformes à l’état actuel du véhicule devront être publiées sur la plateforme. MERCATIK SARL et sa plateforme diayma-auto.com se réserve le droit de supprimer sans délai toute publication ne respectant pas ces règles.
En toute hypothèse, le PROPRIÉTAIRE est seul responsable du contenu de son annonce, des erreurs qu’il pourrait commettre ou exagérations qu’il pourrait faire et en assumera seul les conséquences. De même, le PROPRIÉTAIRE détermine seul et librement le prix de vente de son bien et assumera seuls les surcoûts qui pourraient être occasionnés, aucune réclamation de sa part, tant à l’égard de l’ACHETEUR que de Diayma-auto.com, n’étant recevable à ce titre.
Le PROPRIÉTAIRE s’engage à mettre à disposition de l’ACEHTEUR la voiture, en état de fonctionnement, aux dates, heures et lieu convenu avec ce dernier.
Le PROPRIÉTAIRE en tant que MEMBRE, autorise irrévocablement Diayma-auto.com à mettre en avant ses annonces, son profil et ses évaluations sur l’ensemble des pages du site (Home Page, page témoignages, blogs, sites partenaires …), mais aussi sur les réseaux sociaux, sans aucune contrepartie.
Commission de Diayma-auto.com
L’inscription à la PLATEFORME ainsi que l’insertion d’une annonce sont gratuites.
Toutefois, MERCATIK SARL à travers Diayma-auto.com prélève une commission pour toute location conclue entre un PROPRIÉTAIRE et un ACHETEUR correspondant aux frais de gestion et/ou aux frais d’assurance du bien pendant la location, ce que les MEMBRES reconnaissent expressément et déclarent accepter. La commission est prélevée sur les sommes versées par l’ACHETEUR pour l’achat de la voiture. Ce montant est fixé à 5%.
Le montant de la commission de ALMA AUTO est égal à :
- 5% du prix de vente de la voiture
MERCATIK SARL à travers sa filiale Diayma-auto.com se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de sa commission. Ces modifications s’appliqueront automatiquement à toutes les ventes conclues postérieures à leur mise en ligne.
Le montant de la commission due à Diayma-auto.com est directement déduit du montant versé par l’ACHETEUR avant reversement au PROPRIÉTAIRE.
Contrat de vente
Lorsque la vente a été validée, le PROPRIÉTAIRE et ACHETEUR doivent se rendre dans les locaux de Diayma-auto.com au moment convenu pour la signature du contrat.
Il leur appartient de vérifier l’exactitude des informations pré-remplies, de compléter les informations manquantes, en particulier les informations relatives à l’état du véhicule ainsi que de parapher chacune des pages du contrat en apposant leurs initiales, de le dater et le signer.
Responsabilité
MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com agit comme intermédiaire technique en fournissant aux MEMBRES un outil de mise en relation en vue de la location de voitures.
Par conséquent MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com n’est, en aucun cas, responsable de la conclusion ou non d’un contrat entre ACHETEUR et PROPRIÉTAIRE. De la même façon, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com n’est pas responsable de la bonne ou mauvaise exécution du contrat de vente par les MEMBRES.
Par conséquent, la responsabilité de MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com est exclue en cas de vice caché sur la conclusion de la vente. Les MEMBRES sont seuls responsables des conséquences de leurs actes et en particulier de la vente ou l’achat d’un véhicule.
- Contrôle des contenus et suppression des annonces illicites
MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com agit agit comme hébergeur en fournissant un outil de mise en relation et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des données saisies et des éléments mis en ligne sur la PLATEFORME par les MEMBRES, dans la mesure où elle ne détermine pas les types de contenus mis en ligne ni n’exerce de contrôle sur les MEMBRES.
Le MEMBRE reste donc seul responsable des données saisies et de leur pertinence. Le caractère erroné ou partiel des données saisies sur la PLATEFORME ne saurait engager la responsabilité de MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com.
Le MEMBRE reconnaît que la mise en ligne d’éléments à partir de la PLATEFORME s’effectue sous sa seule responsabilité, et à ses risques et périls et s’engage notamment à ne pas mettre en ligne des éléments répréhensibles.
Le MEMBRE doit s’assurer, préalablement à la mise en ligne, qu’il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Le MEMBRE s’engage ainsi à recueillir l’autorisation ou le consentement de l’intéressé pour tout élément ou donnée saisie ou apparaissant sur la PLATEFORME de son fait, qu’il s’agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou éléments textuels.
Le MEMBRE s’abstiendra par ailleurs de toute publication ayant un objet ou un effet diffamatoire, injurieux ou tout autre objet ou effet attentatoire à la dignité ou à l’honneur d’une personne.
Si elle n’exerce pas de contrôle a priori, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com peut cependant, dans le cadre de ses obligations d’hébergeur, être informée par notification d’un tiers de ce que le MEMBRE a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à Diayma-auto.com en relation avec un élément quelconque de la PLATEFORME mis en ligne par le MEMBRE, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com se réserve le droit de supprimer ledit élément de la page ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page mise en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com.
En outre, ALMA AUTO veille, dans la mesure de ses moyens, à ce que la PLATEFORME ne soit pas utilisée à des fins répréhensibles et que les contenus mis en ligne soient licites et conformes aux présentes conditions générales d’utilisation. A défaut, ALMA AUTO se réserve le droit de supprimer toute annonce dont le contenu ou la forme serait illicite ou non-conforme aux présentes conditions générales d’utilisation, notamment lorsque l’annonce porte sur une voiture non-assurée.
- Confidentialité du mot de passe et de l’identifiant du MEMBRE
Le MEMBRE est entièrement et seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets. Il s’assurera qu’aucune autre personne n’a accès à la PLATEFORME à partir de son compte.
- Accessibilité de la PLATEFORME et dysfonctionnements
MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la PLATEFORME soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, MERCATIK SARL à travers sa plateforme Diayma-auto.com agit n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.
En particulier, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la PLATEFORME pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com agit s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
L’utilisation de la PLATEFORME se fait aux risques et périls du MEMBRE, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Par conséquent, la responsabilité MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com ne pourra être recherchée par le MEMBRE pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du MEMBRE, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de la PLATEFORME.
Ainsi, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de la PLATEFORME impossible ou très difficile pour les MEMBRES, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com.
En tout état de cause, la responsabilité MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès à la PLATEFORME conforme aux prescriptions des présentes conditions générales d’utilisation.
Taxes et impôts
Il appartient aux MEMBRES de déclarer les revenus générés par l’utilisation de la PLATEFORME selon les lois et règlements en vigueur et de s’acquitter de l’ensemble des taxes et impôts résultant de la location de biens le cas échéant.
Résiliation de compte – Suppression de l’accès à la PLATEFORMETaxes et impôts
En cas de manquement par le MEMBRE à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, de plein droit, le compte du MEMBRE et de supprimer tout accès à la PLATEFORME dans les conditions ci-dessous :
- Dans le cas où le manquement peut être réparé par le MEMBRE, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com mettra en demeure le MEMBRE de se conformer à ses engagements par courrier électronique à l’adresse communiquée par le MEMBRE. Si le MEMBRE n’accède pas à cette requête dans les huit (8) jours de la réception de cette mise en demeure, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com pourra supprimer le compte du MEMBRE de plein droit.
- Dans le cas où le manquement constaté concernerait une obligation essentielle du contrat et ne serait pas réparable ou correspondrait à la méconnaissance ou à la violation d’une réglementation quelconque, et notamment d’une réglementation relative à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs, etc, MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com pourra procéder à la résiliation du compte et à la suppression de tout accès à la PLATEFORME de façon immédiate et sans mise en demeure préalable.
Résiliation de compte – Suppression de l’accès à la PLATEFORMETaxes et impôts
Les MEMBRES autorisent MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com à sauvegarder des informations personnelles les concernant, en vue de l’exécution des services proposés par MERCATIK SARL et sa plateforme Diayma-auto.com via du profilage automatisé des MEMBRES, de la gestion de la clientèle, de la mise en avant des utilisateurs sur le site (par exemple en Page D’accueil), sur nos réseaux sociaux, d’études de marché, de la réception d’informations de la part de MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com.
Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf en cas de litige, les données étant alors conservées jusqu’à la résolution du litige.
Force majeure
Toute inexécution par MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.
Modifications des présentes conditions générales d’utilisation
MERCATIK SARL avec sa plateforme Diayma-auto.com se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de service à tout moment et sans préavis.
Les MEMBRES seront automatiquement liés par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation de la PLATEFORME est conforme aux dispositions des conditions générales d’utilisation selon la version en vigueur.
Loi applicable, compétence juridictionnelle et indépendance des clauses
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi sénégalaise.
En cas de litige concernant notamment les présentes conditions générales d’utilisation ou l’utilisation de la PLATEFORME, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux Sénégalais. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur au Sénégal.